Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

28/02/2017

Retour de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur résidant habituellement en France et qui voyage sans un représentant légal doit justifier d’une Autorisation de Sortie du Territoire (AST) français signée par un titulaire de l’autorité parentale, quelle que soit sa nationalité et que le voyage soit individuel ou collectif.

L’autorisation de sortie du territoire est matérialisée par la présentation d’un formulaire CERFA n° 15646*01 téléchargeable à l’adresse www.service-public.fr

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Cette autorisation doit être présentée à chaque sortie du territoire, accompagnée de la copie complète et lisible de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale.

image-sortie-territoire.png

Les commentaires sont fermés.